Termes et Conditions

CONTRAT D’AGENCE DE PERCEPTION DE PAIEMENTS COMMERÇANT VIA PLATEFORME ÉLECTRONIQUE ET DE REVENTE DE BONS D’ACHATS

(Nom de la compagnie) _____________________________, personne morale légalement constituée selon la loi de (État incorporation) ________________, identifié par le numéro fiscal__________________ dont le siège social est situé à l'adresse suivante: (Adresse) _____________________dans la ville de ____________________, Représentée par (Prénom) ________________ (Nom de famille) __________________
identifié par son (type de document)________________ Numéro _________________, dûment autorisé(e) à lier l'entreprise,

(Ci-après dénommé «LE COMMERÇANT»)

ET

HAITIPAY S.A., personne morale légalement constituée en vertu des lois de La République d’Haïti, identifiée par le NIF 000- 639-226-1, dont le siège social est situé au 32 rue Latortue suite #4, Musseau à Port-au-Prince, agissant et représentée aux présentes par le Président de son Conseil d’Administration, Georges Andy RENÉ, identifié par le NIF 003-869-900-8, dument autorisé à engager la société,

(Ci-après désignée « HAITIPAY »)

(Le COMMERÇANT et HAITIPAY sont ci-après collectivement désignés les
« Parties »)

PRÉAMBULE

ATTENDU QUE HAITIPAY est un établissement de services technologiques appliqués au secteur de la Finance (FINTECH) offrant des services de distribution et de perception via sa plateforme électronique.

ATTENDU QUE HAITIPAY fonctionne sur le territoire de la République d’Haïti selon les directives de services de banque à distance émise par la Banque de la République d’Haïti (BRH), conformément à son statut d’Agent Principal Bancaire, notamment, de la Banque Nationale de Crédit (BNC) ou elle détient des comptes de dépôts agrégés.

ATTENDU QUE HAITIPAY est opérateur et propriétaire d’une plateforme numérique qu’elle exploite commercialement sous les noms commerciaux LajanCashTM, HaitiPayTM , CellPayTM, FintecaTM ou WorldBanXTM, offrant des services de gestion de portefeuilles électroniques et d’acceptation de transactions électroniques seul et/ou en collaboration avec d’autres institutions financières avec lesquelles elle a conclu des accords d’interconnections, d’exploitation commerciale et de support technologique.

ATTENDU QUE HAITIPAY détient les droits exclusifs sur le territoire d’Haïti d’exploiter commercialement un procédé technologique appelé le NSDT (Near Sound Data Transfer) permettant l'authentification et l'autorisation des transactions financières à partir de n’importe quel téléphone mobile et de manière indépendante des opérateurs de télécommunication (NATCOM, DIGICEL).

ATTENDU QUE HAITIPAY a développé et maintient une plateforme technologique lui permettant d’initier, d’accepter, de transférer, de valider des transactions financières pour son compte et/ou celui de ses mandants à l’aide de technologie d’authentification forte par téléphone mobile, par carte, jeton, ou cryptogramme numérique.

ATTENDU QUE LE COMMERÇANT désire retenir les services de HAITIPAY afin de distribuer des produits et services et/ou percevoir des paiements sous formes de monnaie fiduciaire ou électronique moyennant commissions.
ATTENDU QUE les Parties désirent confirmer leur entente par écrit; et

EN CONSÉQUENCE DE QUOI LES PARTIES ONT CONVENU DE CE QUI SUIT :

1- OBJET DU CONTRAT

Par le présent contrat, LE COMMERÇANT donne un mandat spécifique à HAITIPAY qui l’accepte, moyennant commissions. L’objet principal de ce mandat est de distribuer des produits et services et/ou d’en percevoir le paiement à travers une plateforme électronique et/ou un réseau de points physiques d’agence autorisées, développé, maintenue et contrôlés par HAITIPAY. Après en avoir confirmé le paiement, HAITIPAY moyennant commissions, pourra d’une part, distribuer directement par voie électronique les services et/ou produits du COMMERÇANT lorsque leur nature le permet; d’autre part, envoyer au COMMERÇANT une notification de la confirmation du paiement reçu.

2- DURÉE DU CONTRAT

Le présent contrat prend effet dès sa signature et sera d’une durée initiale d’un (1) an renouvelable par tacite reconduction, à moins d’une résiliation par avis écrit, par l’une ou l’autre des parties, au moins trente (30) jours à l’avance.

3- SERVICES

HAITIPAY s’engage à fournir les services plus amplement définis à l’Annexe A (ci-après désignés les « Services et Tarification ») selon les instructions et à la satisfaction du COMMERÇANT ou d’un représentant dument autorisé de ce dernier.

4- CONTREPARTIE

En contrepartie des Services fournis par HAITIPAY, le COMMERÇANT accepte de payer à HAITIPAY les sommes telles que définies à l’Annexe A - « Services et Tarification », jointe au présent contrat et y faisant partie intégrante.

5- CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE LA PLATEFORME.

5.1. MANDAT SPÉCIFIQUE DE HAITIPAY.

Lorsque ses produits et services sont susceptibles d’être vendus et distribués par voie électronique, qu’il en fait le choix dans sa déclaration d’engagement des services contenue dans l’Annexes - A, le COMMERÇANT mandate la HAITIPAY afin de vendre et/ou distribuer ses produits et services moyennant commissions à travers sa plateforme électronique. La plateforme appartenant, maintenue et contrôlée par HAITIPAY inclue sans toutefois s’y limiter, les sites et services web, les réseaux sociaux numériques, les applications mobiles (Android, IOS, PWA), les services USSD et SMS, les terminaux de paiement électroniques et systèmes de caisses enregistreuses, les logiciels embarqués sur tablettes ou ordinateurs, les cartes de valeurs prépayées à dénomination fixe et les coupons papiers ou électroniques à dénomination fixes, ainsi que les comptoirs d’agences autorisées, chacun individuellement et collectivement appelés « Point(s) de Services (POS) » de HAITIPAY ci-après désigné(s) POS.

LE COMMERÇANT mandate HAITIPAY moyennant commissions, afin qu’elle encaisse à travers sa plateforme électronique, le prix des produits et services du COMMERÇANT vendus à travers le POS de HAITIPAY délivrés directement par le COMMERÇANT ou délivrés via la plateforme électronique de HAITIPAY lorsque la nature des produits et services du COMMERÇANT le permet. HAITIPAY se réserve le droit d’utiliser l’un ou l’autre de ses POS afin de percevoir sous formes de monnaie fiduciaire ou de monnaie électronique, le prix des produits et/ou services vendus à travers sa plateforme électronique. HAITIPAY notifiera le COMMERÇANT en temps réel après avoir confirmé chaque, vente, distribution ou paiement, à travers le POS de HAITIPAY.

5.2. DISTRIBUTION ET PAIEMENT VIA DES POS DE HAITIPAY SITUÉ SUR DES SITES CONTRÔLÉS PAR LE COMMERÇANT.

Dans le cadre de distribution et de paiement via des POS de HAITIPAY situés sur des sites contrôlés directement par le COMMERÇANT, celui-ci s’engage, pour chaque transaction et quel qu’en soit le montant, à obtenir une autorisation électronique via ce Points de Services (POS).

En cas de non-fonctionnement d’un POS, le COMMERÇANT doit aviser le département technique de HAITIPAY. Si aucune solution, reconnue et approuvée par la HAITIPAY, ne peut être trouvée au problème, le COMMERÇANT ne peut pas accepter d’effectuer la transaction. Ni le COMMERÇANT, ni des tierces parties agissant au nom du COMMERÇANT ne peuvent apporter une quelconque modification au POS. Si, involontairement ou non, le COMMERÇANT ou une tierce partie a introduit ou modifié des paramètres sur le POS, la HAITIPAY ne pourra être tenue responsable des erreurs ou pertes occasionnées par ces modifications. Le COMMERÇANT s’engage à maintenir le POS connecté en permanence et à avertir immédiatement la HAITIPAY en cas d’interruption du service.

Le COMMERÇANT s’engage à utiliser les POS de la HAITIPAY uniquement dans les endroits convenus entre les Parties. Il ne peut déplacer les POS de la HAITIPAY sans son autorisation écrite. Dans le cadre de Transactions effectués à travers des POS de nature virtuelle (site ou services Web), pour lesquelles le COMMERÇANT prévoit de gérer lui-même la page de paiement, il doit disposer d’un Certificat de sécurité SSL (Secure Socket Layer) à encryptions minimal de 256 bits, obtenu auprès d’une Autorité de Certification reconnue et dont le choix doit être validé au préalable par la HAITIPAY. Le COMMERÇANT s’engage à fournir, à la première demande de la HAITIPAY, la preuve de l’obtention de ce Certificat et de la validité actuelle de celui-ci. Le COMMERÇANT est lui-même responsable du bon déroulement de sa procédure de certification et de sa reconduction dans le temps. Le COMMERÇANT est responsable de la bonne implémentation, ainsi que de la gestion et de la sécurisation de son site de commerce électronique.

La HAITIPAY se réserve le droit d’imposer certaines règles d’utilisation du POS situé sur le site du COMMERÇANT. Le non-respect de ces dispositions confère à la HAITIPAY le droit de mettre fin à la convention avec effet immédiat. La HAITIPAY se réserve le droit d’apporter aux règles et aux procédures d’utilisation toutes les modifications ou améliorations qu’elle jugerait utiles pour le développement et la protection de sa plateforme électronique. Le COMMERÇANT est tenu de garantir la protection des données des Transactions contre toute forme d’interception pendant leur communication et également au niveau de leur stockage, y compris contre d’éventuelles malveillances de la part de ses préposés ou de personnes ayant accès à ces données. En raison des risques éventuels de fraude, le COMMERÇANT est tenu de se montrer prudent et minutieux. Le COMMERÇANT s’engage aussi formellement à instruire régulièrement ses préposés et à attirer leur attention sur les risques de fraude.

5.3. COÛTS DIRECTSD’INFRASTRUCTURES ET D’OPÉRATIONS.

Dans le cadre du présent contrat, HAITIPAY assume directement les coûts d’infrastructures technologiques et d’opérations générales encourus par elle et qui lui sont facturés directement par les prestataires de services technologiques et/ou financiers tiers qu’elle utilise pour opérer sa plateforme électronique, à moins de convenir avec le COMMERÇANT l’utilisation d’infrastructures technologiques et financières dédiées et/ou spécifiques à des normes non encore intégrées à la plateforme électronique de HAITIPAY à la date de signature du Contrat. Dans ce cas les Parties définiront ensemble un cahier de charge et un contrat de développement spécifiques à toutes nouvelles intégrations.

Ces coûts directs d’infrastructures et d’opérations pris en charge par HAITIPAY incluent notamment : les coûts d’accès aux services de télécommunications, tel l’accès USSD, l’envois de SMS de confirmation de transactions, les frais d’hébergement des serveurs transactionnels, les coûts d’accès aux plateformes d’applications mobiles (Android, IOS, PWA) ainsi que les frais liés aux commission de compensation et collecte des paiements effectués à travers les services web de HAITIPAY interconnecté à des tiers prestataires de services de paiement et des sous-agents autorisés, avec lesquels elle a conclu des accords séparés et directs lui permettant d’accepter les modes de paiement en monnaie électroniques ou en monnaie fiduciaire, incluant et sans s’y limiter les paiements effectués à travers la Plateforme HAITIPAY en CASH, par LAJANCASH, MONCASH, VISA, MASTERCARD, AMEX, JCB, BITCOIN, PAYPAL ou ACH.

5.4. PAIEMENT DES TRANSACTIONS

La HAITIPAY comptabilise sur le(s) compte(s) interne(s) du COMMERÇANT le montant total des transactions acceptées, déduction faite de la commission mentionnée à l’Annexe-A. La HAITIPAY se réserve le droit de vérifier toutes les transactions du COMMERÇANT effectuée via sa Plateforme électronique. En cas d’irrégularité, de contestations d’un CLIENT PAYEUR ou si les conditions du présent Contrat ne sont pas strictement et entièrement respectées, le COMMERÇANT autorise la HAITIPAY à débiter ou à créditer son compte interne de toute différence négative ou positive.

La HAITIPAY versera le montant des Transactions, déduction faite de la commission, sur le compte bancaire dont le numéro a été communiqué par écrit par le COMMERÇANT à la HAITIPAY. Les versements de la HAITIPAY sur le compte bancaire du COMMERÇANT seront effectués selon les conditions et l’échéancier convenue entre les parties dans la déclaration d’engagement des services contenue dans l’Annexe-A.

La HAITIPAY pourra, à tout moment et sans limite dans le temps, débiter le compte interne du COMMERÇANT notamment dans les cas suivants mais sans s’y limiter:

• si un CLIENT PAYEUR conteste le paiement ;
• si la transaction a été effectuée sans Autorisation Électronique;
• si le(s) numéro(s) de compte(s) du COMMERÇANT initialisé(s) dans le POS ne correspond(ent) pas au(x) numéro(s) attribué(s) par la HAITIPAY;

Si le compte interne du COMMERÇANT présente un solde débiteur, le COMMERÇANT sera tenu de rembourser immédiatement ce montant, à la première demande de la HAITIPAY. Ce solde produira de plein droit un intérêt débiteur de (1) % un pour cent par mois, acquis au jour le jour. Si la HAITIPAY réclame un montant au COMMERÇANT et que ce dernier ne paie pas immédiatement après la première injonction envoyée par lettre recommandée, le COMMERÇANT sera de plein droit redevable envers la HAITIPAY d’une indemnité forfaitaire de (5) % cinq pour cent du montant réclamé à titre de frais de dossier. Dans ce cas, La HAITIPAY peut également mettre fin au Contrat avec effet immédiat. La HAITIPAY se réserve le droit de bloquer le compte interne du COMMERÇANT, à tout moment et pour une durée indéterminée, dans le cadre d’une enquête faisant suite à des anomalies détectées.

5.5. CONTESTATIONS

Le COMMERÇANT dispose d’un délai de (45) quarante-cinq jours calendaires après la notification de confirmation de transaction reçu par HAITIPAY pour en signaler soit le non-paiement, soit une divergence du montant. Passé ce délai, il accepte irrévocablement la situation comptable de son compte interne (sans préjudice des dispositions de la section 5. 5). Si la HAITIPAY a procédé au débit du compte du COMMERÇANT en application de section 5.5, le COMMERÇANT dispose d’un délai de (30) trente jours pour contester le débit par écrit et de façon motivée. Passé ce délai, le COMMERÇANT est supposé accepter la situation de son compte sans conditions. Si le CLIENT PAYEUR conteste valablement une Transaction, la HAITIPAY débitera le compte interne du COMMERÇANT pour le total du montant contesté. Le COMMERÇANT s’engage à payer le montant total exigé à la HAITIPAY en cas de contestation de la Transaction par le CLIENT PAYEUR. Si le nombre de Transactions contestées par les Titulaires sur base mensuelle représente plus de 2 % des Transactions introduites par le Commerçant sur la plateforme de paiement de la HAITIPAY, celle-ci en avertira le COMMERÇANT. La HAITIPAY a alors le droit de mettre immédiatement fin au Contrat ou d’en modifier les modalités. Si le COMMERÇANT a connaissance d’une Transaction contestée et qu’il n’a pas délivré les produits et/ou services afférents, le COMMERÇANT doit en informer la HAITIPAY.

5.6. INCORPORATION DES CONDITIONS DE PARTIES TIERCES

Pendant la durée du présent Contrat, certaines Transactions seront exécutées via des services web de la HAITIPAY interconnectés à des fournisseurs tiers et leurs banques désignées respectives. Le COMMERÇANT accepte de respecter toutes nos conditions d’exploitation ainsi que les conditions de parties tierces avec lesquelles HAITIPAY est interconnecté, notamment les règles d’exploitation de la Banque Nationale de Crédit (BNC), la Unigestion Holding S.A. (DIGICEL), Société Générale des Banques S.A.(SOGEBANK), Visa U.S.A., Inc., Visa International, MasterCard International Incorporated, Discover Financial Services, Inc., American Express Travel Related Services Company Inc. ainsi que les règlements d’exploitation de la National Automated Clearing House Association, et toutes autres règles (collectivement dénommés les « Conditions d’exploitation »), ainsi que toutes lois, règles, règlements applicables aux niveaux international, national ou local, ainsi que tous avis de nature réglementaire relatifs à la conduite de entreprise du COMMERÇANT, qui sont par conséquent incorporés au présent Contrat.

6- NON-EXCLUSIVITÉ DES SERVICES

Le COMMERÇANT reconnait et convient que les Services fournis par HAITIPAY tels que définis à l’Annexe A. « Services » et en vertu du présent contrat sont fournis de façon non exclusive et qu’aucune disposition du présent contrat ne peut être interprétée comme limitant la capacité de HAITIPAY à fournir ses services à une tierce partie pendant la durée du présent contrat, sous réserve du parfait respect de ses obligations telles que définies au présent contrat.

7- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les droits, titres et intérêts de propriété intellectuelle sur tout matériel fourni ou développé par le HAITIPAY dans le cadre du présent contrat incluant, mais sans limiter la généralité de ce qui précède, tout matériel écrit, graphique, diagramme, dessin, image, photographie, matériel audio, matériel audiovisuel, procédé, programme, sous-programme, logiciel, partie de logiciel, en toute forme et sur tous les supports, actuellement connus ou inconnus à ce jour (ci-après désignés le « Matériel de Travail »), appartiennent ou deviennent la propriété exclusive de HAITIPAY, sous réserve de tous droits, titres ou intérêts de propriété intellectuelle pouvant appartenir à un tiers.

À la fin du présent contrat ou sur demande écrite de HAITIPAY, le CLIENT s’engage à rendre à HAITIPAY dans un délai de (3) trois jours tout instrument de travail incluant, mais sans limiter la généralité de ce qui précède, tout équipement, Terminal de Paiement, logiciel, programme, document, livre, disque, disquette, cassette, dessin, graphique, matériel audio ou audiovisuel, ou tout Matériel de Travail qu’il a en sa possession.

8- CONFIDENTIALITÉ

À moins d’obtenir l’autorisation écrite de l’autre, les Parties conviennent de ne pas divulguer à une tierce partie ni utiliser, sauf dans l’exécution du présent contrat :
Toute information confidentielle sur les affaires des Parties incluant, mais sans limiter la généralité de ce qui précède, les secrets commerciaux, les plans d’affaires et les renseignements financiers, les données sur les clients ou les employés, dont il a pris connaissance dans le cadre du présent contrat; Toute information confidentielle incluant, mais sans limiter la généralité de ce qui précède, les informations confidentielles contenues dans tout document, dans tout programme informatique, dans tout logiciel ou dans tout autre matériel de quelque nature que ce soit, fournis par l’une ou l’autre partie en relation avec le contrat de service. L’obligation décrite à l’article précédent ne s’applique pas à l’information déjà divulguée au public, déjà connue de la partie recevant l’information confidentielle ou qui n’est pas considérée comme une information confidentielle par l’autre Partie. L’obligation de confidentialité subsiste pendant toute la durée du présent contrat et pour une durée de trois (3) années suivant la fin de celui-ci.

9- LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

HAITIPAY NE SERA EN AUCUN CAS TENUE RESPONSABLE À L’ÉGARD DE TOUTES INTERRUPTIONS DE SERVICE OU DE TOUTE INDISPONIBILITÉ DES SERVICES, DES TERMINAUX DE PAIEMENT OU DES SITES INTERNET PENDANT LESQUELLES DES CLIENTS PAYEURS N’ONT PAS LA POSSIBILITÉ DE TRANSIGER ET D’EFFECTUER DES PAIEMENTS, NI DE TOUTE DÉFAILLANCE POUVANT AFFECTER LA COMMUNICATION, LA RÉCEPTION, LE TRAITEMENT, L’ACCEPTATION, LA RÉALISATION OU LE RÈGLEMENT D’UN PAIEMENT OU DES SERVICES. HAITIPAY N’ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ EN CAS DE QUELCONQUE DÉCLARATION ERRONÉE, ERREUR OU DÉLAI DE PAIEMENT, OU PAIEMENT REFUSÉ PAR LA BANQUE DU CLIENT PAYEUR. EN AUCUN CAS UNE QUELCONQUE PARTIE, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES OU SES FOURNISSEURS, NE SERONT TENUS RESPONSABLES ENVERS L’AUTRE PARTIE OU TOUT TIERS, DE DOMMAGES CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES, INDIRECTS, SPÉCIAUX OU INCIDENTS, Y COMPRIS, NOTAMMENT, TOUTES PERTES DE PROFITS, MÊME SI LA PARTIE QUI SERAIT AUTREMENT TENUE RESPONSABLE A ÉTÉ AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ D’UN TEL PRÉJUDICE. NOTRE RESPONSABILITÉ TOTALE EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT NE SAURAIT EN AUCUN CAS EXCÉDER LE MONTANT DES FRAIS QUE HAITIPAY A REÇUS ET RETENUS EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT AU COURS DES TROIS (3) MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT LA DATE À LAQUELLE LA RÉCLAMATION SURVIENT. LES LIMITATIONS QUI PRÉCÈDENT S'APPLIQUERONT NONOBSTANT TOUT MANQUEMENT À L'OBJET ESSENTIEL DE TOUT RECOURS LIMITÉ. CHACUNE DES PARTIES RECONNAIT QUE L’AUTRE PARTIE A CONCLU LE PRESENT CONTRAT EN SE FONDANT SUR LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITES ÉNONCÉES DANS LE PRESENT PARAGRAPHE, ET QUE CES LIMITATIONS CONSTITUENT DES ÉLEMENTS ESSENTIELS DU CONTRAT CONCLU ENTRE ELLES.

10- FIN ET RÉSILIATION DU PRÉSENT CONTRAT

Advenant le défaut ou l’omission d’une des Parties de respecter l’une ou l’autre de ses obligations en vertu du présent contrat, l’autre partie peut résilier le présent contrat en donnant un avis écrit préalable de trente (30) jours, à moins que la partie visée ne remédie au défaut à l’intérieur dudit délai. En cas de résiliation du présent contrat l’une des Partie, elle doit s’acquitter de toutes sommes dues à l’autre pour les Services rendus à la date de la résiliation. La faillite, l’insolvabilité et la cession de biens par l’une ou l’autre des Parties constituent un défaut résiliant le présent contrat de plein droit. Sur résiliation du présent contrat par l’une ou l’autre des Parties, le COMMERÇANT s’engage à rendre à HAITIPAY tout matériel utilisé dans l’exécution du présent contrat dans un délai de (3) trois jours.

11- FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne peut être considérée en défaut en vertu du présent contrat si l'exécution de ses obligations, en tout ou en partie, est retardée ou empêchée par suite d'une situation de force majeure. La force majeure est un évènement extérieur, imprévisible, irrésistible et rendant absolument impossible l'exécution d'une obligation.

12- AUTONOMIE DES DISPOSITIONS

L'éventuelle illégalité ou nullité d'un article, d'un paragraphe ou d'une disposition (ou partie d'un article, d'un paragraphe ou d'une disposition) ne saurait affecter de quelque manière la légalité des autres articles, paragraphes ou dispositions du présent contrat, ni non plus le reste de cet article, de ce paragraphe ou de cette disposition, à moins d'intention contraire évidente dans le texte.

13- PRÉAMBULE ET ANNEXES

Le préambule et les annexes font parties intégrantes du présent contrat.

14- CESSION ET PORTÉE DU PRÉSENT CONTRAT

Les Parties ne peuvent céder ou autrement transférer tout ou partie de ses droits dans le présent contrat à un tiers. Le présent contrat lie les Parties, ainsi que leurs successeurs, héritiers et ayants droits respectifs.

15- TOTALITÉ ET INTÉGRALITÉ DE L’ENTENTE

Le présent contrat représente la totalité et l'intégralité de l'entente intervenue entre les Parties. Aucune déclaration, représentation, promesse ou condition non contenue dans le présent contrat ne peut et ne doit être admise pour contredire, modifier ou affecter de quelque façon que ce soit les termes de celui-ci. Le présent contrat ne peut être modifié que par un autre écrit, dument signé par toutes les Parties.

16- DROIT APPLICABLE ET ÉLECTION DE DOMICILE

Le présent contrat est assujetti aux lois en vigueur sur le territoire de la République d’Haïti. Les Parties conviennent d'élire domicile dans le district judiciaire de Port–au–Prince, et choisissent celui-ci comme le district approprié pour l'audition de toute réclamation découlant de l'interprétation, l'application, l'accomplissement, l'entrée en vigueur, la validité et les effets du présent contrat.

17- ARBITRAGE.

Tout litige découlant du présent contrat ou ayant trait à celui-ci, y compris toute question concernant son existence, sa validité ou sa résiliation, sera définitivement réglé par voie d’arbitrage, administrée par la Chambre de Conciliation et d'Arbitrage d'Haïti (CCAH), conformément à son règlement d’arbitrage en vigueur au moment du dépôt de la demande d’arbitrage.

Le tribunal arbitral désigné à cet effet sera formé de trois (3) arbitres et la langue à utiliser pour l'arbitrage sera le français. Le lieu de l'arbitrage sera Port-au-Prince.

EN FOI DE QUOI LES PARTIES ONT SIGNÉ À Port-au-Prince, ce __________________,

Signature: _____________________________________

Georges Andy RENÉ,
CEO
HAITIPAY S.A.


Signature: _____________________________________

Représentant__________________________________

Titre __________________________________________

COMMERÇANT________________________________

ANNEXE-A SERVICES ET TARIFICATION COMMISSION TCA incluse CHOIX FRAIS ACQUISITION DE PAIEMENT (FAP)

Dépôt compte bancaire – en HAITI - Mobile Money 3.3%
Dépôt compte bancaire en HAITI –
Débit / Carte de Crédit 0.5$+4.4%
Dépôt compte bancaire aux USA ou CAN – Debit / Carte de Crédit 0.5$+3.3%

SERVICES DE DÉVELOPPEMENT D'APPLICATIONS / INTÉGRATIONS
* Il se pourrait que nos développeurs aient à développer des applications afin d'intégrer nos modules de paiements à votre système de facturation, votre application, ou votre site web. Des Frais supplémentaires de développement pourraient dans ce cas s'appliquer.

Frais d'intégration
Je n'ai pas besoin de développement
J'ai déjà un cahier de charges des intégrations des fonctionnalités de paiement souhaitées
Je désir faire une estimation de l'intégration des fonctionnalités de paiement souhaitées (pers/jours)
J'accepte le tarif de 250$ par personne par jour pour chaque développeurs de HaitiPay
Je suis développeur et souhaite avoir accès aux APIs de HaitiPay pour développer ma propre intégration


VENTE DE BONS PRÉPAYÉS POUR VOS PRODUITS À TRAVERS NOTRE RÉSEAU D'AGENTS AFFILIÉS
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Je n'autorise pas la revente de bons d'achats
J'autorise la revente moyennant commission 5 %
J'autorise la revente moyennant commission 10 %
J'autorise la revente moyennant commission 15 %
J'autorise la revente moyennant commission 20
J'autorise la revente moyennant commission 25 %
Le COMMERÇANT, reconnait avoir accepter les tarifs ci-dessus. LE COMMERÇANT s’engage à payer les frais sur facturation de HAITIPAY, et autorise HAITIPAY à déduire le montant des frais de services facturés du total des montants déposés sur le compte de paiement HaitiPay du COMMERÇANT.

EN FOI DE QUOI LE COMMERCANT ACCEPTE ce __________________,
Signature: _____________________________________
Representative__________________________________
Title __________________________________________
COMMERÇANT________________________________